LES RÉPONSES À VOS QUESTIONS SUR LA FAILLITE ET L'ENDETTEMENT

Le minimum de dettes requis pour qu'une personne puisse faire faillite a été établi par la Loi à 1 000,00 $. Par contre, il va de soi qu'une personne qui n'a que 1 000,00 $ de dettes ne devrait pas s'engager dans un processus de faillite. En effet, s'ajoute à ce minimum de dettes le fait que la personne soit insolvable, c'est-à-dire incapable de faire face aux paiements de ses dettes au fur et à mesure qu'ils viennent à échéance, ou que le total de ses dettes soit supérieur à la valeur de ses biens.

Les créanciers n'ont aucun recours contre un débiteur ou ses biens à compter de la date de la faillite. Il est à noter qu'il y a certaines exceptions telles que le percepteur des pensions alimentaires, les contraventions.

Vous pourriez envisager la possibilité de déposer une proposition de consommateur. Dans la mesure où les versements envers les créanciers garantis (créancier détenant une hypothèque) sont à jour, vous pourrez conserver votre immeuble et/ou automobile. De cette façon, vous évitez la faillite.

La faillite de votre conjoint n'entraîne pas nécessairement votre faillite. La responsabilité est issue de l'endossement ou de la responsabilité conjointe et solidaire de l'obligation. Le syndic analysera avec vous si vous êtes responsable d'une ou des dettes de votre conjoint. S'il s'avère que vous êtes responsable, alors les créanciers pourront exiger de vous le paiement.

Le coût de votre faillite personnelle dépend de vos revenus et de la valeur de vos biens saisissables. Un revenu excédentaire sera calculé d'après les paramètres définis par la loi et en tenant compte de vos dépenses incompressibles. Ce revenu excédentaire sert à calculer les paiements mensuels que vous devrez effectuer pour solder vos dettes.

Lorsque vous êtes déclaré en faillite personnelle, vous êtes libéré de certaines dettes selon les conditions définies par la Loi sur la Faillite et l'Insolvabilité. Vos créanciers cessent de réclamer les paiements et les éventuelles procédures de saisie sur vos revenus ou sur votre compte sont interrompues. Certains de vos biens sont protégés contre la saisie, comme vos vêtements, le mobilier de votre habitation principale, vos animaux ou encore le matériel professionnel dont vous avez besoin pour exercer votre profession.

Une faillite personnelle couvre vos dettes non garanties, c’est-à-dire résultant d'un crédit souscrit sans désigner un bien comme garantie, contrairement aux prêts hypothécaires résidentiels par exemple, pour lesquels votre maison sert de garantie. Les dettes non garanties concernées par le processus de faillite personnelle peuvent être par exemple : les dettes provenant de paiements par carte de crédit les loyers impayés les factures impayées les crédits à la consommation