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Proposition de consommateur

MISE EN PLACE DE LA PROPOSITION DE CONSOMMATEUR À GATINEAU ET OTTAWA

En cas d’insolvabilité, faites appel aux services de Bernier & Associés : notre agence traite de nombreux dossiers de mise en place de proposition de consommateur à Gatineau, à Ottawa ou dans nos autres bureaux. Une proposition de consommateur est une offre que vous faites à vos créanciers pour régler votre dette à un prix inférieur au montant total que vous devez. Quelle que soit votre situation, nous vous accompagnerons avec professionnalisme pour vous permettre de venir à bout de votre surendettement une fois pour toutes.

En quoi consiste la proposition de consommateur?

Une proposition de consommateur est une procédure en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité par laquelle vous faites une offre en règlement de vos dettes à vos créanciers.

 

Celle-ci possède différentes caractéristiques et s’applique uniquement dans certains cas :

  • montant total de dettes: le total de dettes n’excède pas 250 000 $ et exclut l’hypothèque sur la résidence principale

  • nature des dettes: la proposition de consommateur concerne les dettes de consommation : prêt, cartes our marges de crédit

  • durée maximale: sa durée ne peut dépasser une période de 5 ans

  • possibilité de proposition conjointe : elle peut être conjointe, dans la mesure où les dettes sont substantiellement les mêmes

  • options de règlement : elle peut se présenter sous forme d’un paiement mensuel ou d’une somme forfaitaire, de la vente d’un actif ou d’une combinaison de ces méthodes.

 

Faites confiance à Bernier & Associés pour sortir du surendettement. Nos syndics compétents vous indiqueront si la proposition de consommateur est appropriée dans votre situation et vous aideront à la rédiger ou vous proposeront une solution mieux adaptée à vos besoins.

Quels sont les avantages de la proposition de consommateur

Une proposition de consommateur vous permet de régler vos dettes sans déposer une demande de faillite et peut vous aider à réduire vos dettes jusqu'à 70 %. Vous conservez aussi vos actifs : maison, véhicule, régime enregistré d’épargne-retraite (REER). De plus, les procédures légales ou les saisies de salaires sont suspendues, et votre employeur ne peut mettre fin à votre emploi. Par ailleurs, la référence au bureau de crédit est radiée 3 ans après l’exécution complète de la proposition.

 

Dans l’éventualité où votre proposition de consommateur serait refusée, rassurez-vous : la faillite personnelle n’est pas automatique. Le processus est simplifié et il n’y a pas d’assemblée des créanciers, à moins que la demande en soit faite.

 

Si elle s’applique à votre situation, la proposition de consommateur pourrait donc vous permettre de redresser vos finances tout en évitant la faillite personnelle. En outre, vos créanciers ont généralement avantage à accepter que vous ne leur remboursiez qu’une partie de vos dettes plutôt qu’à vous voir déclarer faillite.

 

 

Est-ce qu'une proposition de consommateur peut être annulée?

Lorsque votre proposition de consommateur est acceptée par vos créanciers, vous vous engagez à les rembourser selon les conditions approuvées par toutes les parties.

 

Si vous ne respectez pas cet engagement, votre proposition de consommateur peut être annulée, notamment en cas de :

​

  • défaut de paiement : le non-paiement des montants convenus dans la proposition peut conduire à son annulation. Un retard de paiement de plus de 3 mois entraine l’annulation automatique de la proposition;

  • non-respect des modalités : si vous ne respectez pas les modalités convenues dans la proposition, cela pourrait entraîner son annulation ;

  • modification de la situation financière : si votre situation financière change de manière significative, l’accord peut être révisé . Vous pouvez aussi rembourser votre dette plus rapidement que prévu, sans intérêts ni pénalités.

 

Chaque cas est différent, nécessitant une approche personnalisée. Prenez des décisions éclairées avec l’aide de nos spécialistes de la proposition de consommateur à Ottawa et Gatineau.

Des difficultés financières? Nous sommes là!

 

Si vous avez besoin d’aide pour vous sortir de la spirale de l’endettement, n’hésitez pas à contacter l’un de nos conseillers. Chez Bernier & Associés, nous vous accompagnons dans l’élaboration d’une proposition de consommateur à Ottawa et Gatineau ou dans l’un de nos bureaux en Ontario et au Québec. Venez nous rencontrer et dites adieu à vos dettes!

Comment se déroule une proposition de consommateur?

L’importance de cette démarche requiert l’accompagnement d’un syndic autorisé en insolvabilité, qui, étape par étape, vous guide pour parvenir à un accord favorable entre vous et vos créanciers.

  1. Prise de rendez-vous
    Ne laissez pas votre gêne à propos de votre situation financière, vous empêcher de prendre rendez-vous avec un syndic autorisé en insolvabilité. Nous travaillons dans le respect de la confidentialité et sans jugement.
     

  2. Première rencontre avec un conseiller
    Votre conseiller passera en revue votre situation : montant et type de dettes, créanciers, actifs, budget mensuel, capacité à rembourser, etc.
    Si la proposition de consommateur est la meilleure solution pour vous, vous préparerez ensemble une offre de règlement raisonnable pour vos créanciers qui prend en compte votre capacité de payement mensuelle.
     

  3. Signature des documents et dépôt de la proposition de consommateur
    Une fois les documents signés, votre conseiller les fera enregistrer au Bureau du surintendant des faillites.
    Les appels de recouvrement s’arrêteront et c’est maintenant votre conseiller qui s’occupera de la négociation avec vos créanciers.
     

  4. Avis aux créanciers et acceptation de la proposition
    Votre conseiller informera vos créanciers de votre offre. Ils auront 45 jours pour y répondre. Si au moins 25% de vos créanciers en font la demande, votre conseiller organisera une assemblée pour une négociation et un vote collectif afin d’accepter ou refuser l’entente. Autrement, votre proposition de consommateur sera considérée comme acceptée.
     

  5. Première rencontre de consultation
    Vous ferez le point sur votre situation avec votre conseiller. Cette discussion vous aidera à mieux planifier et gérer votre budget pour éviter une répétition de votre situation financière.
     

  6. Deuxième rencontre de consultation
    Vous continuerez la discussion avec votre conseiller qui vous présentera des ressources pour vous aider à planifier l’avenir.
     

  7. Libération de vos dettes
    Lorsque vous aurez rempli les obligations de votre proposition de consommateur et effectué tous les payements prévus, votre conseiller vous remettra un certificat de libération de dettes.

La proposition concordataire

La proposition concordataire peut permettre d'éviter la fermeture d'une entreprise.

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